code_civil/livre_ier
République française 30fa5db8d7 LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Modification du code civil, du code  de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : création de l'article 6. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : création des articles 1er, 2, 8, 1l et 12, après l'article 12 de l'article 12-1. Modification de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : création de l'article 9-1 ; modification de l'article 10. Abrogation de la  loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, du décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l’acte par lequel l’officier de l’état civil constate qu’il lui a été présenté un enfant sans vie. Modification de  la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : abrogation de l'article 6. Abrogation de l'article 52 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361918
NOR: JUSX9100195L
Ancien identifiant: 1LX99322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361918.xml
1994-02-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier !!! Texte non trouvé 1993-09-02 !!! 1993-09-02 00:00:00 +02:00
titre_ier_bis LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 1994-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1994-02-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents 1978-03-31 00:00:00 +01:00
titre_ix LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1994-02-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1994-02-01 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1994-02-01 00:00:00 +01:00
titre_vii LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1994-02-01 00:00:00 +01:00
titre_viii LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1993-01-09 00:00:00 +01:00
titre_x LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1993-01-09 00:00:00 +01:00
titre_xi Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1974-07-07 00:00:00 +01:00
titre_xii Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1970-12-31 23:46:49 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1993-09-02 !!! 1993-09-02 00:00:00 +02:00