Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032205234 NOR: FDFX1507648L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
1,022 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2016-03-16 | 2999-01-01 | LEGIARTI000032207650 | article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207650.xml |
Article 388
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de
dix-huit ans accomplis.
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en
l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas
vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité
judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne
peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le
doute profite à l'intéressé.
En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.