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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
619 B
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MODIFIE | AUTONOME | 1966-02-01 | 1986-07-01 | LEGIARTI000006441097 | ACAXXXXXXXX5X01573AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/10/LEGIARTI000006441097.xml |
Article 1573
Aux biens existants on réunit fictivement ceux dont l'époux a disposé par donations entre vifs, à moins que l'autre conjoint n'ait consenti à la donation, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, s'il n'y a donné son consentement.