--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1966-02-01 Date de fin: 1986-07-01 Identifiant: LEGIARTI000006441097 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01573AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/10/LEGIARTI000006441097.xml --- ###### Article 1573 Aux biens existants on réunit fictivement ceux dont l'époux a disposé par donations entre vifs, à moins que l'autre conjoint n'ait consenti à la donation, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, s'il n'y a donné son consentement.