28bba9e601
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
546 B
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VIGUEUR | AUTONOME | 2016-11-20 | 2999-01-01 | LEGIARTI000033458809 | article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458809.xml |
Article 2061
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on
l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la
partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.