--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000033458809 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458809.xml ---

Article 2061

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
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