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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458809.xml
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Article 2061
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on
l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la
partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité
professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
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