22169d20e2
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
742 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1997-10-29 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006439236 | ACAXXXXXXXX5X01397GAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439236.xml |
Article 1397-6
Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la
décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après
que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été
accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.