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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439236
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439236.xml
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Article 1397-6
Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la
décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après
que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été
accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de
régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux,
les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Références
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