code_civil/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_101-1.md
République française 56b88688a0 LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707721
NOR: JUSX2408283L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/77/JORFTEXT000049707721.xml
2024-06-15 00:00:00 +00:00

4.3 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2024-06-15 2999-01-01 LEGIARTI000049714124 article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/41/LEGIARTI000049714124.xml

Article 101-1

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.

Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique.

Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.

La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.

Références

Références faites par l'article