code_civil/livre_ier/titre_ii
République française 5ee2db5b36 LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707721
NOR: JUSX2408283L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/77/JORFTEXT000049707721.xml
2024-06-15 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique 2021-08-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation 2022-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 2021-08-26 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie 2021-12-08 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense 2008-05-28 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 1979-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique 2021-08-04 00:00:00 +02:00
chapitre_viii LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères 2024-06-15 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2016-11-20 00:00:00 +01:00