--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000049714124 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/41/LEGIARTI000049714124.xml --- <h1>Article 101-1</h1> La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.<br /> Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique.<br /> Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br /> La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.<br /> La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> 2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039726239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> </li> <li> 2012-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> </li> <li> 2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034713866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034713852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034708084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> </li> <li> 2019-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038748249?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-06-15</a> </li> <li> 2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049709343?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049709343?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>