73510606d4
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043884384 NOR: SSAX1917211L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/43/JORFTEXT000043884384.xml
4.6 KiB
4.6 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2021-08-04 | 2999-01-01 | LEGIARTI000043896198 | article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/61/LEGIARTI000043896198.xml |
Article 99
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du
tribunal.
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est
ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du
développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants
légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui
figurant sur son acte de naissance.
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1925-10-30 CITATION cible Décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1925-11-08
- 1946-08-19 CITATION cible Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-12 au 2008-06-05
- 1960-04-02 CITATION cible Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01
- 1968-07-25 CITATION cible Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- 2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
- 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2016-11-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- CODIFICATION source Loi 1803-03-11