code_civil/livre_ier/titre/article_515-9.md
République française 74c27ea5c1 LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707555
NOR: JUSX2402984L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707555.xml
2024-06-15 00:00:00 +00:00

16 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2024-06-15 2999-01-01 LEGIARTI000049715075 article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715075.xml

Article 515-9

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Références

Références faites par l'article