LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707555
NOR: JUSX2402984L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707555.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022469694
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- [Article 515-12](article_515-12.md)
- [Article 515-13](article_515-13.md)
- [Article 515-13-1](article_515-13-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000045072295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072295.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049715065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715065.xml
---
<h1>Article 515-11</h1>
@ -13,10 +13,11 @@ L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales,
dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de
l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et
contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer
comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger
auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa
délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des
mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :<br />
comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y
a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le
danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion
de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune
des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :<br />
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines
personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que
@ -46,6 +47,9 @@ circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences,
et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en
charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;<br />
3° bis Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l'animal de compagnie
détenu au sein du foyer ;<br />
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de
solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf
ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières,
@ -68,9 +72,9 @@ d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;<br />
à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du
procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances
civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de
l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit
avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée,
sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
l'exécution d'une décision de justice, le commissaire de justice chargé de cette
exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui
est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa
résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
@ -88,38 +92,22 @@ qu'elle la contacte.<br />
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai
le procureur de la République, auquel il signale également les violences
susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.
susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 37 du code électoral,
lorsque les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis du présent article sont
prononcées, le maire et le représentant de l'Etat dans le département concernés
sont, sous réserve de l'accord de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de
protection, informés par le procureur de la République de ces mesures afin que
l'adresse de la personne ne puisse être communiquée à des tiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072277?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915780?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045068665?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030349447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR</a>
</li>
@ -144,15 +132,21 @@ susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.
<li>
2021-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045068665?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492585?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715085?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193449?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
</li>
@ -162,6 +156,9 @@ susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715051?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708580?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039774651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
@ -201,8 +198,5 @@ susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883318?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715085?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000038310855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310855.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049715061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715061.xml
---
<h1>Article 515-12</h1>
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale
de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être
de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être
prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation
de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires
@ -26,35 +26,6 @@ rapporter l'ordonnance de protection.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072295?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025847?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367569?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469687?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193441?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778135?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336905?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -62,16 +33,16 @@ rapporter l'ordonnance de protection.
2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030349447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072277?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-06-15</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715051?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358406?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049708580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/85/LEGIARTI000049708580.xml
---
<h1>Article 515-13-1</h1>
<p align="left">
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance
de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger,
demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
</p>
<p align="left">
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux
affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa
saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il
existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission
des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la
victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
</p>
<p align="left">
Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre
provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 515-11, la
suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article
515-11 et la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa
résidence dans les conditions prévues aux 6° et 6° bis dudit article 515-11.
</p>
<p align="left">
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande
d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une
fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-06-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050981221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715065?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715051?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000045072277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072277.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049715051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715051.xml
---
<h1>Article 515-13</h1>
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge
à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
l'article 515-10.<br />
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le
juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées
à l'article 515-10.<br />
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis,
6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande,
l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette
interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes
recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable
aux mesures prises sur le fondement du présent article.
aux mesures prises sur le fondement du présent article.<br />
II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être
délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé,
dans les conditions fixées à l'article 515-13-1.<br />
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa
du même article 515-13-1. Il peut également ordonner l'interdiction temporaire
de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande. Cette interdiction
de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le
procureur de la République.<br />
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande
d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin
de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072295?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336901?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310855?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469690?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778131?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045068665?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469684?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -63,10 +51,10 @@ aux mesures prises sur le fondement du présent article.
2021-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043469560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045068665?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045781267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045781267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050981221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate VIGUEUR</a>
@ -75,10 +63,13 @@ aux mesures prises sur le fondement du présent article.
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072295?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-06-15</a>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-12
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049715061?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708580?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000039778133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778133.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049715075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715075.xml
---
<h1>Article 515-9</h1>
@ -12,22 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778133.xml
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas
de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a
jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un
ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à
cette dernière une ordonnance de protection.
jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou
un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en
urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -79,9 +71,6 @@ cette dernière une ordonnance de protection.
<li>
2018-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249199?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039696414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041756517?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
</li>
@ -124,6 +113,9 @@ cette dernière une ordonnance de protection.
<li>
2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045781267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>