--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000049715075 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715075.xml ---

Article 515-9

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
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