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République française
56d4908fac LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Modification du code civil, du code  de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : création de l'article 6. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : création des articles 1er, 2, 8, 1l et 12, après l'article 12 de l'article 12-1. Modification de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : création de l'article 9-1 ; modification de l'article 10. Abrogation de la  loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, du décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l’acte par lequel l’officier de l’état civil constate qu’il lui a été présenté un enfant sans vie. Modification de  la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : abrogation de l'article 6. Abrogation de l'article 52 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361918
NOR: JUSX9100195L
Ancien identifiant: 1LX99322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361918.xml
1993-01-09 00:00:00 +00:00
République française
fe4611f75f Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886781
Ancien identifiant: 1OR958779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
1993-01-09 00:00:00 +00:00
République française
ef9de1e807 !!! Texte non trouvé 1993-01-05 !!! 1993-01-05 00:00:00 +00:00
République française
e2a43496c7 Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
Modification du 1er alinéa de l'art. 352 du code pénal, de l'art. 375-3 du code civil, du premier alinéa de l'art. 39bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'art. 7 du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509315
NOR: FMAX8900034L
Ancien identifiant: 1LX989487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509315.xml
1989-07-14 00:00:00 +00:00
République française
924d69631f Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:
DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875630
Ancien identifiant: 1LX9641230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
1988-01-23 00:00:00 +00:00
République française
ca78703209 Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
MODIFIE LE CODE CIVIL: ART. 247,256,258,285-1,287,287-1,288,289,290,293,294-1,333-5,373-1,373-2,373-3,373-4,373-5,374,374-1,375,375-3,375-4,375-6,376-1,380 ET AJOUTE L'ART. 287-2.
MODIFIE LE CODE PENAL: ART. 350,356-1,357.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508821
NOR: PRMX8700091L
Ancien identifiant: 1LX987570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508821.xml
1987-07-24 00:00:00 +00:00
République française
c59c0430e9 Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS
DEVOIRS ET DROITS DES EPOUX.
MODIFIE LES ART. 218,220 (AL. 2),221 (AL. 2),223,225 DU CODE CIVIL.
ABROGE L'ART. 224 DU CODE CIVIL ET L'ART. 5 DU CODE DE COMMERCE.
MANDAT DE REPRESENTATION MUTUELLE.LIBRE EXERCICE D'UNE PROFESSION.SUPPRESSION DES BIENS RESERVES.POUVOIR DES EPOUX SUR LEURS BIENS PROPRES.
REGIMES MATRIMONIAUX.
ABROGE L'ART. 1401 (AL. 2) DU CODE CIVIL (SUPPRESSION DES BIENS RESERVES).
MODIFIE LES ART. 1409,1411 (AL. 1),1413,1414,1415,1421,1422,1423,1424,1425,1426 (AL. 1),1427 (AL. 1),1435,1436,1439 (AL. 2),1442 (AL. 1),262-1 (AL. 2),1447 (AL. 1),1449 (AL. 2),1469 (AL. 3),1471,1472,1473,1479,1482,1483 (AL. 2),1518,1570,1571,1573,1574,1577,1578 (AL. 4),2317 (AL. 1 ET 2),2319,2142 ET 2163 DU CODE PRECITE.
ABROGE LES ART. 1418 (2EME PHRASE,AL. 2),1419,1420,1430 (AL. 2 ET 3),1434,1502,1595,2135.
MODIFIE L'INTITULE DU PARAG. 3 DE LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE CIVIL: "DE L'OBLIGATION ET DE LA CONTRIBUTION DU PASSIF APRES DISSOLUTION".
LA SECTIONII DE LA 2EME PARTIE DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE III S'INTITULE: "DE LA CLAUSE D'ADMINISTRATION CONJOINTE" AVEC UN ART. 1503.
RETABLISSEMENT DE L'ART. 1543.
PASSIF DE LA COMMUNAUTE.DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS ANTERIEURS ET POSTERIEURS AU MARIAGE.ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE.EMPLOI ET REEMPLOI DES BIENS PROPRES.CONSTITUTION DE DOT A L'ENFANT COMMUN.DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE.PROTECTION DES CREANCIERS ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EN CAS DE SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE.PRELEVEMENT DES EPOUX.CLAUSES RELATIVES A L'ADMINISTRATION.
ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS DES ENFANTS.MODIFICATION DES ART. 383,389,389-1,389-2,389-4,389-5,305 (AL. 2),819,820,942,1832-1 (AL. 1),1873-6,1940,1941.ABROGATION DES ART. 818,821,940 (AL. 1) ET 2208.MODIFICATION DE L'ART. 30 (3EMEMENT) DE LA LOI DU 01-06-1924.
DIVORCE.HERITAGE.DROIT LOCAL.USAGE DU NOM DE LA MERE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI: 01-01-1986.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521293
Ancien identifiant: 1LX9851372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521293.xml
1986-07-01 00:00:00 +00:00
République française
ad07db5ba1 Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE
TITRE I:INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.
CHAP.I (ART. 1 A 23):MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,2,8,AVANT-DERNIER AL.),6 (AL. 1 A 4),4,7,9 (AL. 1 A 3),10 (AL. 1 A 3),11,14 (AL. 1 A 8),16,18 (DERN. PHRASE ABROGEE,AJOUT DE 4 AL.),19 (AL. 1),20,22 (AL. 2),23 (AL. 2),24,26,27 (AL. 1),27-BIS (AL. 1),29 (AL. 1 A 5);INSERTION DES ART. 2-1,2-2,11-1,11-2,11-3,26-2,26-3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
CHAP.II (ART. 24 A 26):MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970:ART. 52-1 (AL. 1),20,22-1,34,37,44 (AL. 2 ABROGE).
CHAP.III (ART. 27 A 29):MODIFICATION DES ART. L275,L519 ET INSERTION D'UN ART. L276-1 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE II:AIDE SOCIALE.
CHAP.I (ART. 30 A 47):
MODIFICATION DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:"ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE";
REMPLACE LE CHAP.I ET LES SECTIONS I,II,II-BIS DU CHAP.II (ART. 40 A 47);
LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.II DEVIENNENT LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.I;
ABROGE LA SECTION V DU CHAP.II (ART. 66 A 72);
LA SECTION VI DU CHAP.II DEVIENT LE CHAP.II:ORGANISATION DU SERVICE CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE;
MODIFICATION DES ART. 77,81 (AL. 2 ET 3);
LES SECTIONS VII ET VIII DU CHAP.II SONT REMPLACES (ART. 83,84,85,86,87,88: CHAP.III);
LE CHAP.III DEVIENT LE CHAP.IV:PROTECTION DES MINEURS PLACES HORS DU DOMICILE PARENTAL;
MODIFICATION DES ART. 94,95 (AL. 1,3,4),96,97,98,99 (AL. 1),100-1,123-3,123-4;
ABROGE LA SECTION III DU CHAP.III (ART. 101 A 123);
LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.III DEVIENNENT LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.IV.
CHAP.II (ART. 48 A 51):PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
COMPLETE L'ART. 375 DU CODE CIVIL.
CHAP.III (ART. 52 A 61):MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:
INSERTION DES ART. 124-1,124-2,124-3,142-1;
MODIFICATION DES ART. 126,127,128,129,131 (AL. 1,3),137,138,163 (AL. 1),135,136 (AL. 1,3),140 (AL. 3,2,4,5),182,185-1 (DERNIER AL. ABROGE),185-3 (AL. 1).
CHAP. IV (ART. 62 A 66):MODIFICATION DU CODE PRECITE:ART. 192,193,194,197,198,201 ET INSERTION D'UN ART. 201-1.
TITRE III (ART. 67 A 70):MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:ART. L1,L2,L775 ET L776.
TITRE IV (ART. 71 A 80):
ART. L519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE DANS LES DOM;
MODIFICATION DES ART. 19 (AL. 2),23,33 ET 29 (AL. 3) DE LA LOI 75535 SUSVISEE;
MODIFIE L'ART. L272 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ART. 39 (PARAG. III) DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
ABROGE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI:
LES ART. 35-BIS ET 42 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 35-BIS AJOUTE PAR ART. 24 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983);
L'ART. L745 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
LES ART. 48,49,51,52,53,53-1,54,78,79,89,90,91,92 ET 100 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;
LES ART. L3,L766,L768,L771,L7773,L774,L778 ET L779 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
L'ART. 23 DE LA LOI 54806 DU 13-08-1954.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512457
Ancien identifiant: 1LX98617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512457.xml
1986-01-08 00:00:00 +00:00
République française
85491f947a Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Modification du titre VII (de la paternité et de la filiation) du livre I (art. 311 à 342-8 inclus), des art. 72, 163, 201, 202, 205, 207, 207-1 et 208 du livre I, du titre II "des actes de l'état civil" et du titre V "du remariage", des art. 733 (al. 1er) et 744, des sections VI, VII et VIII du chapitre III du titre I (des successions) du livre III (art. 756 à 767 inclus), des art. 908, 908-1, 908-2, 913, 913-1, 915, 915-1, 915-2, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1097, 1097-1, 1098 du livre III, titre II ("des donations entre vifs et des testaments") du code civil. Abrogation de l'art. 747 du code civil les 1er et 2e al. de l'art. 311 du code civil, au livre I (titre VI, du divorce) forment désormais l'art. 310-1, le 3e al. l'art. 310-2 et le 4e al. l'art. 310-3, date d'entrée en vigueur : 1er jour du 7e mois qui suit la publication.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875196
Ancien identifiant: 1LX9723
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875196.xml
1982-06-26 00:00:00 +00:00
République française
bd3906802f Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886781
Ancien identifiant: 1OR958779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
1981-05-14 00:00:00 +00:00
République française
0c1165e010 Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
- ETAT CIVIL DE PERSONNES NEES A L'ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE FRANCAISE (INSERTION AU CODE CIVIL DES ARTICLES 98, 98-1 A 98-4, 99-1 ET AU LIVRE 1ER, TITRE II LE CHAPITRE "DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL" DEVIENT LE CHAPITRE VII.
- MENTIONS SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886562
Ancien identifiant: 1LX978731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886562.xml
1979-01-01 00:00:00 +00:00
République française
be4cb0a497 Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents
Modification du code civil. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le  3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : modification de l'article 28.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333069
Ancien identifiant: 1LX9771447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333069.xml
1978-03-31 00:00:00 +00:00
République française
d8287e9c06 Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Modification du titre VII (de la paternité et de la filiation) du livre I (art. 311 à 342-8 inclus), des art. 72, 163, 201, 202, 205, 207, 207-1 et 208 du livre I, du titre II "des actes de l'état civil" et du titre V "du remariage", des art. 733 (al. 1er) et 744, des sections VI, VII et VIII du chapitre III du titre I (des successions) du livre III (art. 756 à 767 inclus), des art. 908, 908-1, 908-2, 913, 913-1, 915, 915-1, 915-2, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1097, 1097-1, 1098 du livre III, titre II ("des donations entre vifs et des testaments") du code civil. Abrogation de l'art. 747 du code civil les 1er et 2e al. de l'art. 311 du code civil, au livre I (titre VI, du divorce) forment désormais l'art. 310-1, le 3e al. l'art. 310-2 et le 4e al. l'art. 310-3, date d'entrée en vigueur : 1er jour du 7e mois qui suit la publication.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875196
Ancien identifiant: 1LX9723
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875196.xml
1977-12-30 00:00:00 +00:00
République française
0a269c5c84 Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption
Modification des articles 343, 343-1, 344, 345, 346, 350, 353, 356, 361, 366 et abrogation de l'article ‎‎345-1 du code civil.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334175
Ancien identifiant: 1LX9761179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/41/JORFTEXT000000334175.xml
1976-12-23 00:00:00 +00:00
République française
b2fb9c336c Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'art. 784 du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320645
Ancien identifiant: 1LX966500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320645.xml
1976-12-23 00:00:00 +00:00
République française
3b393ee0ee Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
1976-07-01 00:00:00 +00:00
République française
1e0c4cfe05 Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
1976-07-01 00:00:00 +00:00
République française
563bc975e7 Décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de ‎procédure civile
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679293
Ancien identifiant: 1DX9751122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/92/JORFTEXT000000679293.xml
1976-01-01 00:00:00 +00:00
République française
e5f382b9bb Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
1976-01-01 00:00:00 +00:00
République française
1695e10928 Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:
DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875630
Ancien identifiant: 1LX9641230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
1976-01-01 00:00:00 +00:00
République française
defd221b70 Loi n°75-596 du 9 juillet 1975 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522099
Ancien identifiant: 1LX975596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/20/JORFTEXT000000522099.xml
1975-07-10 00:00:00 +00:00
République française
991bb5d86b Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Modification des articles 30, 44, 45, 53, et 66 du code de la nationalité française, abrogation du 1° de ‎l'article 64 et l'article 67 du code, modification de l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ‎modification de l'article 7 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700039
Ancien identifiant: 1LX974631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700039.xml
1974-07-07 00:00:00 +00:00
République française
39adbe5a46 Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693433
Ancien identifiant: 1LX970459
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693433.xml
1974-07-07 00:00:00 +00:00
République française
2add0170de Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317513
Ancien identifiant: 1LX9685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
1974-07-07 00:00:00 +00:00
République française
1ff2ed83b0 Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:
DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875630
Ancien identifiant: 1LX9641230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
1974-07-07 00:00:00 +00:00
République française
7db178a6b8 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
1972-09-16 00:00:00 +00:00
République française
2998a08d2e Loi du 10 août 1927 sur la nationalité
Abroge l'article 8 du code civil à partir des mots « sont français », les articles 9, 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil, la loi du 26 juin 1889, l’article 7 alinéa 2 de la loi 3 juillet 1917 en ce qui concerne les individus ayant servi dans les armées françaises ou alliées durant la période légale des hostilités  sauf l’article 14 b par ordonnance du 19 octobre 1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312717
Ancien identifiant: 1LX9270814P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312717.xml
1972-09-16 00:00:00 +00:00
République française
ca6598dab6 Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Modification du titre VII (de la paternité et de la filiation) du livre I (art. 311 à 342-8 inclus), des art. 72, 163, 201, 202, 205, 207, 207-1 et 208 du livre I, du titre II "des actes de l'état civil" et du titre V "du remariage", des art. 733 (al. 1er) et 744, des sections VI, VII et VIII du chapitre III du titre I (des successions) du livre III (art. 756 à 767 inclus), des art. 908, 908-1, 908-2, 913, 913-1, 915, 915-1, 915-2, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1097, 1097-1, 1098 du livre III, titre II ("des donations entre vifs et des testaments") du code civil. Abrogation de l'art. 747 du code civil les 1er et 2e al. de l'art. 311 du code civil, au livre I (titre VI, du divorce) forment désormais l'art. 310-1, le 3e al. l'art. 310-2 et le 4e al. l'art. 310-3, date d'entrée en vigueur : 1er jour du 7e mois qui suit la publication.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875196
Ancien identifiant: 1LX9723
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875196.xml
1972-08-01 00:00:00 +00:00
République française
9ef6935e57 Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693433
Ancien identifiant: 1LX970459
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693433.xml
1971-01-01 00:00:00 +00:00
République française
9a63de9154 Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:
DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875630
Ancien identifiant: 1LX9641230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
1971-01-01 00:00:00 +00:00
République française
7fa6a15cba Loi n°70-1266 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU LIEU DE CELEBRATION DU MARIAGE A LA FACULTE D'ACCORDER DES DISPENSES D'AGE POUR DES MOTIFS GRAVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511959
Ancien identifiant: 1LX9701266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511959.xml
1970-12-31 23:59:57 +00:00
République française
59423edd14 Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS
PARTIE I (ART. 1 A 19): DE LA LIBERTE ET DE LA DETENTION AU COURS DE L'INSTRUCTION.
PARTIE II (ART. 20 ET 21): REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT.
PARTIE III (ART. 22 ET 23): PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.
PARTIE IV (ART. 24 A 32): EXECUTION DES PEINES.
PARTIE V (ART. 33 A 45): SUPPRESSION DE LA RELEGATION ET INSTITUTION DE LA TUTELLE PENALE.
PARTIE VI (ART. 46 A 55): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1971 POUR LES MESURES RELATIVES AU CONTROLE JUDICIAIRE ET A LA DETENTION PROVISOIRE.
POUR L'APPLICATION DES ART. 148 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES OU LA DECISION DE NON LIEU,DE RELAXE OU D'ACQUITTEMENT EST DEVENUE DEFINITIVE ENTRE LE 01-01-1969 ET LE 01-01-1971 LA COMMISSION POURRA ETRE SAISIE JUSQU'AU 01-07-1971.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693897
Ancien identifiant: 1LX970643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693897.xml
1970-12-31 23:57:14 +00:00
République française
ca407a6eb7 Loi du 10 août 1927 sur la nationalité
Abroge l'article 8 du code civil à partir des mots « sont français », les articles 9, 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil, la loi du 26 juin 1889, l’article 7 alinéa 2 de la loi 3 juillet 1917 en ce qui concerne les individus ayant servi dans les armées françaises ou alliées durant la période légale des hostilités  sauf l’article 14 b par ordonnance du 19 octobre 1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312717
Ancien identifiant: 1LX9270814P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312717.xml
1970-12-31 23:57:14 +00:00
République française
859be1482f LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Titre I (articles 1er à 6) : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. 
Titre II (articles 7 à 10) : Communes de rattachement. 
Titre III (articles 11 à 14) : Dispositions diverses. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades. 
Modification du code général des impôts, du code civil.
Abrogation de la présente loi par l’article 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317526
Ancien identifiant: 1LX9693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317526.xml
1970-12-31 23:53:55 +00:00
République française
8b110c3d11 Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317513
Ancien identifiant: 1LX9685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
1970-12-31 23:46:49 +00:00
République française
bc9a2e6bc7 Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'art. 784 du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320645
Ancien identifiant: 1LX966500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320645.xml
1970-12-31 23:34:38 +00:00
République française
0ec0b3d317 Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886781
Ancien identifiant: 1OR958779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
1970-12-31 23:32:14 +00:00
République française
d73f05d6a4 Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
1970-12-31 23:30:05 +00:00
République française
52b5a831ea Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:
DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875630
Ancien identifiant: 1LX9641230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
1970-12-31 23:26:14 +00:00
République française
486d3e17da Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères
Le service central de l'état civil est établi à Nantes. Abroge les dispositions contraires de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 et les articles 60 et 61, l'article 86 (alinéa 2), l'article  84 et l'article  97 (alinéa 2) du code civil. Dans la 2ème phrase de l'article 251 du code civil, les mots « de la mairie du 1er arrondissement de Paris » et dans la 3eme phrase de l'article 357 (alinéa 2) du code civil, les mots « sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris » sont supprimés.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675912
Ancien identifiant: 1DX965422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/59/JORFTEXT000000675912.xml
1970-12-31 23:26:04 +00:00
République française
5d6f8a5205 Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504689
Ancien identifiant: 1LX9571232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504689.xml
1970-12-31 23:26:04 +00:00
République française
a4f3fc9ca9 Loi n°63-215 du 1 mars 1963 ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, PLACEMENT DES MINEURS, ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
RELATIVE A L'ADOPTION ET A LA LEGITIMATION ADOPTIVE
ART. 7 : MODIFICATION DES ARTICLES 17 AL 1 ET 20 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000865038
Ancien identifiant: 1LX963215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/50/JORFTEXT000000865038.xml
1970-12-31 23:12:18 +00:00
République française
b8960cd0a7 Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869036
Ancien identifiant: 1DX962921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869036.xml
1970-12-31 23:08:53 +00:00
République française
2e19735065 Loi n°60-1370 du 21 décembre 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 344 DU CODE CIVIL RELATIF A L'ADOPTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512423
Ancien identifiant: 1LX9601370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512423.xml
1970-12-31 22:58:58 +00:00
République française
018d47d1f1 Décret n°60-285 du 28 mars 1960 ABROGEANT L'ARTICLE 77 DU CODE CIVIL ET RELATIF A LA DELIVRANCE DU PERMIS D'INHUMER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876462
Ancien identifiant: 1DX960285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/64/JORFTEXT000000876462.xml
1970-12-31 22:54:32 +00:00
République française
705fe72d14 Loi n°59-1583 du 31 décembre 1959 RELATIVE AUX MESURES D'AIDE IMMEDIATE PRISES PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, LE 2 décembre 1959, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
COMMISSION SPECIALE POUR INSTRUIRE LES DECLARATIONS DES SINISTRES - REDACTION POUR L'ARTICLE 171 DU CODE CIVIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512168
Ancien identifiant: 1LX9591583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512168.xml
1970-12-31 22:47:04 +00:00
République française
4537f7e209 Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ADOPTION ET DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE
MODIFICATION DES ART. 344, 346 A 370 DU CODE CIVIL, DE L'ART. 65 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE L'ART. 784 (AL. 2) DU CGI. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886586
Ancien identifiant: 1OR9581306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886586.xml
1970-12-31 22:46:50 +00:00
République française
89946f6bcd Ordonnance n° 58-923 du 7 octobre 1958 relative au domicile des bateliers, des forains et des nomades
Modification de l'article 102 du code civil. Abrogation des articles 2, 3, 4, 12 et 13 de l'annexe C du décret-loi du 12-11-1938 realtif à la coordination des transports et au statut des bateliers.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026318926
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/31/89/JORFTEXT000026318926.xml
1970-12-31 22:45:33 +00:00
République française
cc77e36f2f Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886781
Ancien identifiant: 1OR958779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
1970-12-31 22:44:53 +00:00
République française
e5f5d867ab Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV. RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504689
Ancien identifiant: 1LX9571232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504689.xml
1970-12-31 22:44:53 +00:00