code_civil/livre_ier
République française 2998a08d2e Loi du 10 août 1927 sur la nationalité
Abroge l'article 8 du code civil à partir des mots « sont français », les articles 9, 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil, la loi du 26 juin 1889, l’article 7 alinéa 2 de la loi 3 juillet 1917 en ce qui concerne les individus ayant servi dans les armées françaises ou alliées durant la période légale des hostilités  sauf l’article 14 b par ordonnance du 19 octobre 1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312717
Ancien identifiant: 1LX9270814P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312717.xml
1972-09-16 00:00:00 +00:00
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titre_ier Loi du 10 août 1927 sur la nationalité 1972-09-16 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe 1970-12-31 23:53:55 +00:00
titre_iv Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
titre_ix Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +00:00
titre_v Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +00:00
titre_vii Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +00:00
titre_viii Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption 1970-12-31 23:34:38 +00:00
titre_x Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: 1971-01-01 00:00:00 +00:00
titre_xi Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1970-12-31 23:46:49 +00:00
titre_xii Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1970-12-31 23:46:49 +00:00
README.md Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +00:00