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PARTIE I (ART. 1 A 19): DE LA LIBERTE ET DE LA DETENTION AU COURS DE L'INSTRUCTION. PARTIE II (ART. 20 ET 21): REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT. PARTIE III (ART. 22 ET 23): PROTECTION DE LA VIE PRIVEE. PARTIE IV (ART. 24 A 32): EXECUTION DES PEINES. PARTIE V (ART. 33 A 45): SUPPRESSION DE LA RELEGATION ET INSTITUTION DE LA TUTELLE PENALE. PARTIE VI (ART. 46 A 55): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1971 POUR LES MESURES RELATIVES AU CONTROLE JUDICIAIRE ET A LA DETENTION PROVISOIRE. POUR L'APPLICATION DES ART. 148 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES OU LA DECISION DE NON LIEU,DE RELAXE OU D'ACQUITTEMENT EST DEVENUE DEFINITIVE ENTRE LE 01-01-1969 ET LE 01-01-1971 LA COMMISSION POURRA ETRE SAISIE JUSQU'AU 01-07-1971. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693897 Ancien identifiant: 1LX970643 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693897.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089697 |
Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Titre III : Du domicile
- Titre IV : Des absents
- Titre V : Du mariage
- Titre VII : De la filiation
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle