code_civil/livre_ier
République française 7fa6a15cba Loi n°70-1266 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU LIEU DE CELEBRATION DU MARIAGE A LA FACULTE D'ACCORDER DES DISPENSES D'AGE POUR DES MOTIFS GRAVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511959
Ancien identifiant: 1LX9701266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511959.xml
1970-12-31 23:59:57 +00:00
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titre_ier Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS 1970-12-31 23:57:14 +00:00
titre_ii Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL 1970-12-31 23:32:14 +00:00
titre_iii LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe 1970-12-31 23:53:55 +00:00
titre_iv Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
titre_v Loi n°70-1266 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE 1970-12-31 23:59:57 +00:00
titre_vii Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
titre_viii Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption 1970-12-31 23:34:38 +00:00
titre_x Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: 1970-12-31 23:26:14 +00:00
titre_xi Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1970-12-31 23:46:49 +00:00
titre_xii Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1970-12-31 23:46:49 +00:00
README.md Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1970-12-31 23:46:49 +00:00