Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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République française 1982-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136390
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- [Article 1833](article_1833.md) - [Article 1833](article_1833.md)
- [Article 1834](article_1834.md) - [Article 1834](article_1834.md)
- [Article 1835](article_1835.md) - [Article 1835](article_1835.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01 Date de début: 1982-07-13
Date de fin: 1982-07-13 Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006444042 Identifiant: LEGIARTI000006444043
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01832BAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01832BAXXAB
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###### Article 1832-1 ###### Article 1832-1
Deux époux peuvent, seuls ou avec d'autres personnes, être associés dans une Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une
même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec
cette faculté n'est ouverte que si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer
être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.<br /> ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n'est ouverte que
si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être indéfiniment et solidairement
responsables des dettes sociales.<br />
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne
peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées,

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444049
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01832CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444049.xml
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###### Article 1832-2
Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens
communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non
négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit
justifié dans l'acte.<br />
La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise
l'acquisition.<br />
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites
ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être
personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de
l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux
époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les
clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au
conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe
pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum
et de la majorité.<br />
Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés
dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la
communauté.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01 Date de début: 1982-07-13
Date de fin: 1982-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444148 Identifiant: LEGIARTI000006444149
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843CAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444149.xml
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###### Article 1843-2 ###### Article 1843-2
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses
apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de
celle-ci. celle-ci.<br />
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais
donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et
de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01 Date de début: 1982-07-13
Date de fin: 1982-07-13 Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006444225 Identifiant: LEGIARTI000006444226
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01845BAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01845BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/42/LEGIARTI000006444225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/42/LEGIARTI000006444226.xml
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###### Article 1845-1 ###### Article 1845-1
Le capital social est divisé en parts égales.<br /> Le capital est divisé en parts égales.
Les apports en industrie ne concourent pas à sa formation, mais donnent lieu à
l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices de l'actif net, à
charge de contribuer aux pertes.