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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319969 Ancien identifiant: 1LX982596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1982-07-13 | 1986-07-01 | LEGIARTI000006444043 | ACAXXXXXXXX5X01832BAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444043.xml |
Article 1832-1
Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une
société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec
d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer
ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n'est ouverte que
si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être indéfiniment et solidairement
responsables des dettes sociales.
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.