Loi n°55-1413 du 28 octobre 1955 INDIVISIONS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (MODIFICATION DES ART. 815 ET 832 DU CODE CIVIL)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000879990 Ancien identifiant: 1LX9551413 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/99/JORFTEXT000000879990.xml
This commit is contained in:
parent
7cf45ccd50
commit
bb427a7aeb
2 changed files with 79 additions and 0 deletions
|
@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150157
|
|||
- [Article 829](article_829.md)
|
||||
- [Article 830](article_830.md)
|
||||
- [Article 831](article_831.md)
|
||||
- [Article 832](article_832.md)
|
||||
- [Article 832-1](article_832-1.md)
|
||||
- [Article 832-4](article_832-4.md)
|
||||
- [Article 833](article_833.md)
|
||||
|
|
78
livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_832.md
Normal file
78
livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_832.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-07-13
|
||||
Date de fin: 2002-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006433271
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00832AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/32/LEGIARTI000006433271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 832
|
||||
|
||||
Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les
|
||||
héritages et de diviser les exploitations.<br />
|
||||
|
||||
Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations
|
||||
peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en
|
||||
totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de
|
||||
valeur équivalente.<br />
|
||||
|
||||
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander
|
||||
l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a
|
||||
lieu, de toute exploitation agricole, ou partie d'exploitation agricole,
|
||||
constituant une unité économique, ou quote-part indivise d'exploitation
|
||||
agricole, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou
|
||||
copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a
|
||||
participé effectivement ; dans le cas de l'héritier, la condition de
|
||||
participation peut avoir été remplie par son conjoint. S'il y a lieu, la demande
|
||||
d'attribution préférentielle peut porter sur des parts sociales, sans préjudice
|
||||
de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la
|
||||
continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs
|
||||
héritiers.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne toute entreprise
|
||||
commerciale, industrielle ou artisanale, dont l'importance n'exclut pas un
|
||||
caractère familial.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande
|
||||
l'application des dispositions prévues au troisième alinéa ci-dessus ou celles
|
||||
des articles 832-1 ou 832-2, l'attribution préférentielle peut être accordée à
|
||||
tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai
|
||||
de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VII du
|
||||
titre Ier du livre VI du Code rural à un ou plusieurs des cohéritiers
|
||||
remplissant les conditions personnelles prévues au troisième alinéa ci-dessus ou
|
||||
à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander
|
||||
l'attribution préférentielle :<br />
|
||||
|
||||
De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement
|
||||
d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ;<br />
|
||||
|
||||
De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant
|
||||
effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage
|
||||
professionnel garnissant ce local ;<br />
|
||||
|
||||
De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien
|
||||
rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail
|
||||
continue au profit du demandeur, ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce
|
||||
dernier.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs
|
||||
successibles.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée
|
||||
devant le tribunal, qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas
|
||||
de pluralité de demandes concernant une exploitation ou une entreprise, le
|
||||
tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer cette
|
||||
exploitation ou cette entreprise et à s'y maintenir et en particulier de la
|
||||
durée de leur participation personnelle à l'activité de l'exploitation ou de
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur au jour du
|
||||
partage.<br />
|
||||
|
||||
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est
|
||||
payable comptant.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue