diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/README.md index 9465aca8b..37a6abff2 100644 --- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136390 - [Article 1832](article_1832.md) - [Article 1832-1](article_1832-1.md) +- [Article 1832-2](article_1832-2.md) - [Article 1833](article_1833.md) - [Article 1834](article_1834.md) - [Article 1835](article_1835.md) diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1832-1.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1832-1.md index cdaf6a035..a1bc1cc3d 100644 --- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1832-1.md +++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1832-1.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-01 -Date de fin: 1982-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006444042 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01832BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444042.xml +Date de début: 1982-07-13 +Date de fin: 1986-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006444043 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01832BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444043.xml --- ###### Article 1832-1 -Deux époux peuvent, seuls ou avec d'autres personnes, être associés dans une -même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, -cette faculté n'est ouverte que si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, -être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
+Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une +société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec +d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer +ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n'est ouverte que +si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être indéfiniment et solidairement +responsables des dettes sociales.
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1832-2.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1832-2.md new file mode 100644 index 000000000..ed16a670d --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1832-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006444049 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01832CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444049.xml +--- + +###### Article 1832-2 + +Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens +communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non +négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit +justifié dans l'acte.
+ +La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise +l'acquisition.
+ +La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites +ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être +personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de +l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux +époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les +clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au +conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe +pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum +et de la majorité.
+ +Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés +dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la +communauté. diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-2.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-2.md index 9500023b9..6ef00bef8 100644 --- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-2.md +++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-2.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-01 -Date de fin: 1982-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006444148 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444148.xml +Date de début: 1982-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006444149 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843CAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444149.xml --- ###### Article 1843-2 Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de -celle-ci. +celle-ci.
+ +Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais +donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et +de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_i/article_1845-1.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_i/article_1845-1.md index e1f38b9ca..74c834363 100644 --- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_i/article_1845-1.md +++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/section_i/article_1845-1.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-01 -Date de fin: 1982-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006444225 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01845BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/42/LEGIARTI000006444225.xml +Date de début: 1982-07-13 +Date de fin: 2001-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006444226 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01845BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/42/LEGIARTI000006444226.xml --- ###### Article 1845-1 -Le capital social est divisé en parts égales.
- -Les apports en industrie ne concourent pas à sa formation, mais donnent lieu à -l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices de l'actif net, à -charge de contribuer aux pertes. +Le capital est divisé en parts égales.