LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

CETTE LOI POURSUIT 3 OBJECTIFS.
ELIMINER RAPIDEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS LES ESPECES LES PLUS DANGEREUSES EN EN INTERDISANT L'IMPORTATION,L'ELEVAGE ET LA VENTE (MESURES QUI VISENT EN PARTICULIER LES PITBULLS ET LES TOSAS JAPONAIS),
ENCADRER LA DETENTION DES AUTRES ESPECES SUSCEPTIBLES DE PRESENTER UN DANGER POUR LES CITOYENS EN RESPONSABILISANT LES MAITRES PAR LA MISE EN PLACE D'UN ENSEMBLE D'OBLIGATIONS (DECLARATIONS DE DETENTION,TATOUAGE,ASSURANCE,VACCINATION,PORT DE LA LAISSE ET DE LA MUSELIERE),
AMELIORER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES FOURRIERES ET DES REFUGES QUI,AUJOURD'HUI NE PEUVENT PLUS FAIRE FACE A L'AFFLUX DES CHIENS D'ATTAQUE QUI ONT ETE SAISIS APRES UNE INFRACTION OU ABANDONNES PAR LEURS MAIRES.
LA LOI DISTINGUE 2 CATEGORIES DE CHIENS:
LES CHIENS D'ATTAQUE DONT L'EXTINCTION CONSTITUE UN OBJECTIF AFFICHE ET POUR LESQUELS SONT PREVUES DES MESURES TELLES QUE LA STERILISATION ET EVENTUELLEMENT L'EUTHANASIE.
LES CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE.
DANS UN SOUCI D'ORDRE PUBLIC,CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES (MINEURS,CRIMINELS ET DELINQUANTS) SE VOIENT INTERDIRE LA POSSESSION DE CHIENS D'ATTAQUE,DE GARDE OU DE DEFENSE.
LA LOI INTERDIT EGALEMENT L'INTRODUCTION DE CE TYPE DE CHIENS DANS LES LIEUX OU ILS PRESENTENT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC,PAR EXEMPLE DANS LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES COLLECTIFS.
AFIN DE RENDRE CE DISPOSITIF PLEINEMENT EFFICACE,UNE EXTENSION DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE EST PREVUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000558336
NOR: AGRX9800014L
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###### Article 524 ###### Article 524
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le
l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.<br /> service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.<br />
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le
propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :<br /> propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :<br />
@ -38,5 +38,5 @@ usines ;<br />
Les pailles et engrais.<br /> Les pailles et engrais.<br />
Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a
a attachés au fonds à perpétuelle demeure. attachés au fonds à perpétuelle demeure.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 1999-01-07
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###### Article 528 ###### Article 528
Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter
un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne
ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
choses inanimées.