From 3ea99c7db61ecd6e7a405f8f8f4bc928e96c103a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 7 Jan 1999 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-5=20du=206=20janvier=201999=20rel?= =?UTF-8?q?ative=20aux=20animaux=20dangereux=20et=20errants=20et=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20la=20protection=20des=20animaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CETTE LOI POURSUIT 3 OBJECTIFS. ELIMINER RAPIDEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS LES ESPECES LES PLUS DANGEREUSES EN EN INTERDISANT L'IMPORTATION,L'ELEVAGE ET LA VENTE (MESURES QUI VISENT EN PARTICULIER LES PITBULLS ET LES TOSAS JAPONAIS), ENCADRER LA DETENTION DES AUTRES ESPECES SUSCEPTIBLES DE PRESENTER UN DANGER POUR LES CITOYENS EN RESPONSABILISANT LES MAITRES PAR LA MISE EN PLACE D'UN ENSEMBLE D'OBLIGATIONS (DECLARATIONS DE DETENTION,TATOUAGE,ASSURANCE,VACCINATION,PORT DE LA LAISSE ET DE LA MUSELIERE), AMELIORER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES FOURRIERES ET DES REFUGES QUI,AUJOURD'HUI NE PEUVENT PLUS FAIRE FACE A L'AFFLUX DES CHIENS D'ATTAQUE QUI ONT ETE SAISIS APRES UNE INFRACTION OU ABANDONNES PAR LEURS MAIRES. LA LOI DISTINGUE 2 CATEGORIES DE CHIENS: LES CHIENS D'ATTAQUE DONT L'EXTINCTION CONSTITUE UN OBJECTIF AFFICHE ET POUR LESQUELS SONT PREVUES DES MESURES TELLES QUE LA STERILISATION ET EVENTUELLEMENT L'EUTHANASIE. LES CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE. DANS UN SOUCI D'ORDRE PUBLIC,CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES (MINEURS,CRIMINELS ET DELINQUANTS) SE VOIENT INTERDIRE LA POSSESSION DE CHIENS D'ATTAQUE,DE GARDE OU DE DEFENSE. LA LOI INTERDIT EGALEMENT L'INTRODUCTION DE CE TYPE DE CHIENS DANS LES LIEUX OU ILS PRESENTENT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC,PAR EXEMPLE DANS LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES COLLECTIFS. AFIN DE RENDRE CE DISPOSITIF PLEINEMENT EFFICACE,UNE EXTENSION DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE EST PREVUE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000558336 NOR: AGRX9800014L Ancien identifiant: 1LX9995 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/83/JORFTEXT000000558336.xml --- livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md | 18 +++++++++--------- livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_528.md | 17 ++++++++--------- 2 files changed, 17 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md index 283a3163d..583e0c57d 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_524.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-01 -Date de fin: 1999-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006428671 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00524AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/86/LEGIARTI000006428671.xml +Date de début: 1999-01-07 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006428672 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00524AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/86/LEGIARTI000006428672.xml --- ###### Article 524 -Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et -l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
+Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le +service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
@@ -38,5 +38,5 @@ usines ;
Les pailles et engrais.
-Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire -a attachés au fonds à perpétuelle demeure. +Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a +attachés au fonds à perpétuelle demeure. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_528.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_528.md index 17c783be4..f8b781868 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_528.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_528.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 1999-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006428710 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00528AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/87/LEGIARTI000006428710.xml +Date de début: 1999-01-07 +Date de fin: 2015-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000006428711 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00528AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/87/LEGIARTI000006428711.xml --- ###### Article 528 -Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à -un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils -ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les -choses inanimées. +Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter +d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne +puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.