Loi du 8 août 1941 ADOPTION ET LEGITIMATION ADOPTIVE
MODIFICATION DES ART. 344 (CONDITIONS), 368 (LEGITIMATION ADOPTIVE), 369 (AL. 2), 370 DU CODE CIVIL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000571363 Ancien identifiant: 1LXV110033363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/13/JORFTEXT000000571363.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1939-07-30
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Date de début: 1941-10-03
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Date de fin: 1941-10-03
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Date de fin: 1957-04-18
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Identifiant: LEGIARTI000048452054
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Identifiant: LEGIARTI000048471640
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###### Article 344
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###### Article 344
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L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de
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L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou l’autre sexe âgées de plus
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plus de quarante ans. Celles-ci ne devront avoir, à l’époque de l’adoption, ni
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de quarante ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux
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enfants ni descendants légitimes.<br />
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non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de trente-cinq ans s’ils
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sont mariés depuis plus de dix ans et n’ont pas eu d’enfants de leur mariage.<br />
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En outre, elles devront avoir au moins quinze ans de plus que les individus
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Les adoptants ne devront avoir, au jour de l’adoption, ni enfants ni descendants
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qu’elles se proposent d’adopter, sauf si ces derniers sont les enfants de leur
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légitimes. L’existence d’enfants légitimés par adoption ne fait pas obstacle à
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époux. Dans ce cas, la différence d’âge minimum exigée ne sera plus que de dix
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l’adoption.<br />
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années ; elle pourra même être réduite par dispense du chef de l’Etat.
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Les adoptants devront avoir quinze ans de plus que les personnes qu’ils se
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proposent d’adopter, sauf si ces dernières sont les enfants de leur époux. Dans
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ce cas, la différence d’âge minimum exigée ne sera plus que de dix années ; elle
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pourra même être réduite par dispense du chef de l’Etat.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1939-07-30
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Date de début: 1941-10-03
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Date de fin: 1941-10-03
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Date de fin: 1958-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000048472414
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Identifiant: LEGIARTI000048472498
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###### Article 368
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###### Article 368
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La légitimation adoptive n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de
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La légitimation adoptive n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de
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cinq ans dont les parents sont inconnus ; elle ne peut être demandée que
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cinq ans abandonnés par leurs parents ou dont ceux-ci sont inconnus ou décédés.
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conjointement par des époux, non séparés de corps, âgés de plus de quarante ans
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Elle ne peut être demandée que conjointement par des époux non séparés de corps
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et n ’ayant ni enfants, ni descendants légitimes.<br />
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remplissant les conditions d’âge exigées par l’article 344 et n’ayant ni enfants
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ni descendants légitimes. L’existence d’enfants légitimés par adoption ne fait
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pas obstacle à de nouvelles légitimations adoptives.<br />
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Pour l’application du présent chapitre, l’enfant abandonné, pupille de
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Toutefois, à l’égard des enfants confiés par l’assistance publique ou par une
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l’assistance publique, est assimilé à l’enfant dont les parents sont inconnus.
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association de bienfaisance investie de l’exercice de la puissance paternelle â
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des époux ne remplissant pas encore les conditions exigées par l’article 344, la
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limite d’âge de cinq ans sera reculée d’autant de temps qu’il s’en sera écoulé
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entre le moment où l’enfant a été confié à ces époux et celui où ces conditions
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auront été remplies.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1939-07-30
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Date de début: 1941-10-03
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Date de fin: 1941-10-03
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Date de fin: 1949-04-21
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Identifiant: LEGIARTI000048472449
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Identifiant: LEGIARTI000048472529
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###### Article 369
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###### Article 369
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La légitimation adoptive ne peut résulter que d’un jugement rendu sur requête en
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La légitimation adoptive ne peut résulter que d’un jugement rendu sur requête en
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audience publique, après enquête et débat en chambre du conseil.<br />
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audience publique, après enquête et débat en chambre du conseil.<br />
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Elle ne peut être admise que s’il y a de justes motifs et si elle présente des
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Elle est irrévocable et ne peut être admise que s’il y a de justes motifs et si
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avantages pour l’enfant. L’administration, l’œuvre ou la personne qui élève
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elle présente des avantages pour l’enfant. L’administration, l’œuvre ou la
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l’enfant sera obligatoirement appelée à donner son avis.<br />
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personne qui élève l’enfant sera obligatoire ment appelée à donner son avis.<br />
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Mention de la légitimation sera faite en marge de l’acte de naissance de
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Mention de la légitimation sera faite en marge de l’acte de naissance de
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l’enfant, à la diligence de l’avoué, dans les trois mois du jugement ou de
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l’enfant, à la diligence de l’avoué, dans les trois mois du jugement ou de
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1939-07-30
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Date de début: 1941-10-03
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Date de fin: 1941-10-03
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Date de fin: 1958-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000048472469
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Identifiant: LEGIARTI000048472590
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###### Article 370
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###### Article 370
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L’enfant qui a fait l’objet d’une légitimation adoptive a les mêmes droits que
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L’enfant qui fait l’objet d’une légitimation adoptive cesse d’appartenir à sa
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s’il était né du mariage.<br />
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famille naturelle sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles
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161, 162, 163 et 164 du présent code. Il a les mêmes droits et les mêmes
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obligations que s’il était né du mariage.<br />
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Toutefois, la légitimation ne sera opposable aux ascendants de ses père et mère,
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Toutefois, si un ou plusieurs des ascendants des auteurs de la légitimation
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à leurs frères et sœurs et aux descendants de ces derniers que s’ils ont eu
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adoptive n’ont pas donné leur adhésion à celle-ci dans un acte authentique,
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connaissance de la légitimation ou s’ils ont traité l’enfant comme enfant
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l’enfant et ces ascendants ne se devront pas d’aliments et n’auront pas qualité
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légitime.<br />
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d’héritiers réservataires dans leurs successions réciproques.
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Dans le cas où les ascendants n’auraient pas adhéré expressément à la
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légitimation, les articles 913 à 919 inclus ne seront pas applicables.
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