diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_344.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_344.md index 877ecd5bfd..b0008f2194 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_344.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_344.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1939-07-30 -Date de fin: 1941-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000048452054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/20/LEGIARTI000048452054.xml +Date de début: 1941-10-03 +Date de fin: 1957-04-18 +Identifiant: LEGIARTI000048471640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/16/LEGIARTI000048471640.xml --- ###### Article 344 -L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de -plus de quarante ans. Celles-ci ne devront avoir, à l’époque de l’adoption, ni -enfants ni descendants légitimes.<br /> +L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou l’autre sexe âgées de plus +de quarante ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux +non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de trente-cinq ans s’ils +sont mariés depuis plus de dix ans et n’ont pas eu d’enfants de leur mariage.<br /> -En outre, elles devront avoir au moins quinze ans de plus que les individus -qu’elles se proposent d’adopter, sauf si ces derniers sont les enfants de leur -époux. Dans ce cas, la différence d’âge minimum exigée ne sera plus que de dix -années ; elle pourra même être réduite par dispense du chef de l’Etat. +Les adoptants ne devront avoir, au jour de l’adoption, ni enfants ni descendants +légitimes. L’existence d’enfants légitimés par adoption ne fait pas obstacle à +l’adoption.<br /> + +Les adoptants devront avoir quinze ans de plus que les personnes qu’ils se +proposent d’adopter, sauf si ces dernières sont les enfants de leur époux. Dans +ce cas, la différence d’âge minimum exigée ne sera plus que de dix années ; elle +pourra même être réduite par dispense du chef de l’Etat. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_368.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_368.md index 2146e6113c..d9fc9158d0 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_368.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_368.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1939-07-30 -Date de fin: 1941-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000048472414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472414.xml +Date de début: 1941-10-03 +Date de fin: 1958-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000048472498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472498.xml --- ###### Article 368 La légitimation adoptive n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de -cinq ans dont les parents sont inconnus ; elle ne peut être demandée que -conjointement par des époux, non séparés de corps, âgés de plus de quarante ans -et n ’ayant ni enfants, ni descendants légitimes.<br /> +cinq ans abandonnés par leurs parents ou dont ceux-ci sont inconnus ou décédés. +Elle ne peut être demandée que conjointement par des époux non séparés de corps +remplissant les conditions d’âge exigées par l’article 344 et n’ayant ni enfants +ni descendants légitimes. L’existence d’enfants légitimés par adoption ne fait +pas obstacle à de nouvelles légitimations adoptives.<br /> -Pour l’application du présent chapitre, l’enfant abandonné, pupille de -l’assistance publique, est assimilé à l’enfant dont les parents sont inconnus. +Toutefois, à l’égard des enfants confiés par l’assistance publique ou par une +association de bienfaisance investie de l’exercice de la puissance paternelle â +des époux ne remplissant pas encore les conditions exigées par l’article 344, la +limite d’âge de cinq ans sera reculée d’autant de temps qu’il s’en sera écoulé +entre le moment où l’enfant a été confié à ces époux et celui où ces conditions +auront été remplies. diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_369.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_369.md index ff01fd2a7d..2686fdf944 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_369.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_369.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1939-07-30 -Date de fin: 1941-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000048472449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472449.xml +Date de début: 1941-10-03 +Date de fin: 1949-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000048472529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/25/LEGIARTI000048472529.xml --- ###### Article 369 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472449.xml La légitimation adoptive ne peut résulter que d’un jugement rendu sur requête en audience publique, après enquête et débat en chambre du conseil.<br /> -Elle ne peut être admise que s’il y a de justes motifs et si elle présente des -avantages pour l’enfant. L’administration, l’œuvre ou la personne qui élève -l’enfant sera obligatoirement appelée à donner son avis.<br /> +Elle est irrévocable et ne peut être admise que s’il y a de justes motifs et si +elle présente des avantages pour l’enfant. L’administration, l’œuvre ou la +personne qui élève l’enfant sera obligatoire ment appelée à donner son avis.<br /> Mention de la légitimation sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant, à la diligence de l’avoué, dans les trois mois du jugement ou de diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_370.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_370.md index 62ce7752be..649b35bf1a 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_370.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_370.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1939-07-30 -Date de fin: 1941-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000048472469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/24/LEGIARTI000048472469.xml +Date de début: 1941-10-03 +Date de fin: 1958-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000048472590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/25/LEGIARTI000048472590.xml --- ###### Article 370 -L’enfant qui a fait l’objet d’une légitimation adoptive a les mêmes droits que -s’il était né du mariage.<br /> +L’enfant qui fait l’objet d’une légitimation adoptive cesse d’appartenir à sa +famille naturelle sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles +161, 162, 163 et 164 du présent code. Il a les mêmes droits et les mêmes +obligations que s’il était né du mariage.<br /> -Toutefois, la légitimation ne sera opposable aux ascendants de ses père et mère, -à leurs frères et sœurs et aux descendants de ces derniers que s’ils ont eu -connaissance de la légitimation ou s’ils ont traité l’enfant comme enfant -légitime.<br /> - -Dans le cas où les ascendants n’auraient pas adhéré expressément à la -légitimation, les articles 913 à 919 inclus ne seront pas applicables. +Toutefois, si un ou plusieurs des ascendants des auteurs de la légitimation +adoptive n’ont pas donné leur adhésion à celle-ci dans un acte authentique, +l’enfant et ces ascendants ne se devront pas d’aliments et n’auront pas qualité +d’héritiers réservataires dans leurs successions réciproques.