code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-5.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 1981-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006444162
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444162.xml
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###### Article 1844-5
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la
dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la
dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai
d'un an.<br />
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est
sans conséquence sur l'existence de la société.