code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_181.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006422433
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00181AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422433.xml
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###### Article 181
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à
l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a
acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.