code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_181.md

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495 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006422432
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00181AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422432.xml
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###### Article 181
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable,
toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que
l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.