code_civil/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii-1/article_1601-4.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006441494
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01601EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441494.xml
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###### Article 1601-4
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à
construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de
l'acquéreur envers le vendeur.<br />
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et
le cessionnaire.<br />
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée,
ou à cause de mort.