--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1967-07-09 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006441494 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01601EAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441494.xml --- ###### Article 1601-4 La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.