code_civil/livre_iii/titre_xx/chapitre_vi/article_2282.md

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-10
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006448007
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02282AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448007.xml
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###### Article 2282
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble
qui l'affecte ou la menace.<br />
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout
autre que celui de qui il tient ses droits.