--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1975-07-10 Date de fin: 2008-06-19 Identifiant: LEGIARTI000006448007 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02282AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448007.xml --- ###### Article 2282 La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.