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LA PRESENTE LOI RENFORCE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL PAR TOUTE UNE SERIE DE MESURES TELLES QUE: CLARIFICATION ET DEFINITION DU TRAVAIL CLANDESTIN QUI DEVIENT TRAVAIL DISSIMULE, RENFORCEMENT DES COMPETENCES ET DE LA PROCEDURE D'ENSEMBLE DES CORPS DE CONTROLE ENGAGES DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL EN LEUR DONNANT LES MOYENS DE LEUR PLEINE EFFICACITE COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CETTE FORME DE DELINQUANCE. DIVERSES DISPOSITIONS VISENT A DEVELOPPER LA PREVENTION ET LA SANCTION DU TRAVAIL ILLEGAL. EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000565041 NOR: TASX9600116L Ancien identifiant: 1LX997210 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/50/JORFTEXT000000565041.xml |
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chapitre_i_bis | ||
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133962 |
Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête
- Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
- Chapitre II : Le droit de communication
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Chapitre IV : Les délais de prescription