LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)

TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 9476 CE DU 22-12-1994 PORTANT MESURES DE TRANSITION EN MATIERE DE TVA A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE,9474 CE DU CONSEIL DU 22-12-1994 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE ET 957 CE DU 10-04-1995,SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TVA.
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7),
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DU CODE DES DOUANES.
LE III DE L'ART. 3 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 95371 DC DU 29-12-1995.
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ANNEE 1995.
A) BUDGET GENERAL: ART. 8 A 10.
B) BUDGETS ANNEXES: ART. 11.
AUTRES DISPOSITIONS: ART. 12 ET 13.MODIFICATIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (941162 DU 29-12-1994).
TITRE II: MESURES PERMANENTES.
I) MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 14 A 33).
MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DE LA LOI 92676 DU 17-07-1992,DE LA LOI 95116 DU 04-10-1995,DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
II) AUTRES DISPOSITIONS (ART. 34 A 41).
MODIFICATION DE LA LOI 911396 DU 21-12-1961,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947,DE LA L7,DE LA LOI 57837 DU 26-07-1957,DE LA LOI 911323 DU 30-12-1991,DE LA LOI 5379 DU 07-02-1953,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000555740
NOR: ECOX9500162L
Ancien identifiant: 1LX9951347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/57/JORFTEXT000000555740.xml
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133962
- [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts](chapitre_i_ter)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii)

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Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147331
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##### Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
- [Article L80 K](article_l80_k.md)
- [Article L80 L](article_l80_l.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315109
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315109.xml
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###### Article L80 K
Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont
soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal mentionné au 2° du
I de l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des
douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent, dans les conditions et
selon les modalités prévues aux articles L. 80 F et L. 80 G, se faire présenter
les registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter
aux biens placés ou destinés à être placés dans un entrepôt fiscal et aux
opérations et prestations afférentes à ces biens. Ils peuvent également procéder
à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.<br />
Lorsque les registres sont tenus au moyen de systèmes informatisés,
l'intervention porte sur l'ensemble des informations, données et traitements
informatiques qui concourent directement ou indirectement à leur élaboration et
à celle des déclarations rendues obligatoires en cas de cessation du régime
prévu au II de l'article 277 A du code général des impôts ainsi que sur la
documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des
traitements. Les agents des impôts et des douanes peuvent procéder à cette
intervention selon les modalités prévues à l'article L. 47 A.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006315110
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315110.xml
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###### Article L80 L
A l'issue des opérations de contrôle, les agents de l'administration établissent
un procès-verbal consignant les constatations opérées dans les conditions et
délais fixés à l'article L. 80 H.<br />
L'interdiction d'accès aux lieux cités à l'article L. 80 F, l'opposition à la
présentation ou à l'examen des documents dont la tenue ou la conservation est
obligatoire et aux constatations matérielles et à la mise en oeuvre du contrôle
dans les conditions prévues à l'article L. 47 A ainsi que l'absence de respect
des obligations comptables visées au III de l'article 277 A du code général des
impôts entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2° du I de l'article
277 A du même code. Ce retrait est notifié à l'intéressé à l'issue du délai de
quinze jours prévu à l'article L. 80 H.<br />
Les conséquences de ce retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé et aux
personnes visées au 2 du II de l'article 277 A du code général des impôts, au
regard d'impositions de toute nature, dans le cadre des procédures de
redressement mentionnées aux articles L. 55 et suivants, sauf pour l'application
de l'amende prévue à l'article 1788 octies du code général des impôts.

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Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180098
---
###### 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
- [Article L96 B](article_l96_b.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315150
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL096ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315150.xml
---
###### Article L96 B
Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater du code général des
impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les
registres prévus à ces articles.

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@ -25,6 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163095
- [16° : Caisses de mutualité sociale agricole](16)
- [17° : Formules de chèques non barrées](17)
- [18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger](18)
- [Opérations de transfert de fonds à l'étranger.](operations_de_transfert_de_fonds_a_l_etranger)
- [19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal](19)
- [20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.](20)
- [21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions](21)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180051
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###### Opérations de transfert de fonds à l'étranger.
- [Article L96 B](article_l96_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006315149
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL096ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315149.xml
---
###### Article L96 B
Les personnes mentionnées à l'article 286 quater du code général des impôts sont
tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à
cet article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006315753
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315753.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315754
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315754.xml
---
###### Article L80 E
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315753.xml
La décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du code général
des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ou lorsque le contribuable s'est
rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, est prise par un agent ayant au moins
le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la
motivation des pénalités.
le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document comportant
la motivation des pénalités.