LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315145
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL096ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315145.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315146
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL096ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315146.xml
---
###### Article L96 A
Tout organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ou cité à l'article 8
de ladite loi doit communiquer à l'administration, sur sa demande, la date et le
montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées au deuxième
alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, l'identification de
l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes
concernés en France et à l'étranger.<br />
Tout organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ((modifiée)) (M) ou
cité à l'article 8 de ladite loi doit communiquer à l'administration, sur sa
demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les
personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des
impôts, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que
les références des comptes concernés en France et à l'étranger.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte
de ces personnes sur des comptes de non-résidents.<br />
Les dispositions de l'article L. 102 B sont applicables.
Les dispositions de l'article L. 102 B sont applicables.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006314926
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA277AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314926.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006314927
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA277AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314927.xml
---
###### Article A277-8
@ -15,6 +15,7 @@ placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les
actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de
première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et
consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque par le
comité des établissements de crédit sont admises pour une valeur égale à 60 p.
100 du dernier cours pour les valeurs cotées ou du dernier prix de rachat pour
les parts de fonds communs de placement et pour les actions de Sicav.
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont
admises pour une valeur égale à 60 p. 100 du dernier cours pour les valeurs
cotées ou du dernier prix de rachat pour les parts de fonds communs de placement
et pour les actions de Sicav.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006316611
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR094AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316611.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316612
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR094AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316612.xml
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###### Article R*94-1
En application de l'article L. 94, toute personne qui fait commerce habituel de
recueillir les offres et les demandes de valeurs mobilières doit, à toute
demande des agents de l'administration, représenter les bordereaux des sociétés
de bourse ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux ainsi que
les noms des sociétés de bourse de qui ils émanent.
demande des agents de l'administration, représenter les bordereaux des
prestataires de services d'investissement ou faire connaître les numéros et les
dates des bordereaux ainsi que les noms des prestataires de services
d'investissement de qui ils émanent.