livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie
République française 87ede957cc Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
..
titre_ii Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 2003-12-31 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 2001-03-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1993-08-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative