Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147335
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii)
- [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés](section_iv)
- [Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts](section_vii)
- [Section VIII : Interruption et suspension de la prescription](section_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163106
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###### Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
- [Article L189](article_l189.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315924
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL189AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315924.xml
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###### Article L189
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de
rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par
tous les autres actes interruptifs de droit commun.<br />
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième
alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la
proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163091
- [Article L54 B](article_l54_b.md)
- [I : Procédure de redressement contradictoire](i)
- [II : Procédure de régularisation](ii)
- [III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts](iii)
- [IV : Procédure de l'abus de droit fiscal](iv)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006315687
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL056AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315687.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315689
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL056AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315689.xml
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###### Article L56
@ -18,10 +18,8 @@ ou d'organismes divers ;<br />
2° En matière de contributions indirectes ;<br />
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur
déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à
l'article 1599 C du code général des impôts ;<br />
déclaration ;<br />
4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;<br />
5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à
l'article L. 62.
5° (Devenu sans objet).

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180130
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###### II : Procédure de régularisation
- [Article L62](article_l62.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315699
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL062AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315699.xml
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###### Article L62
Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels
porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs,
inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans
les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 50 % de
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.<br />
Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si :<br />
1° Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification
;<br />
2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;<br />
3° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours
de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des
intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de
paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie
de rôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315964
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL192AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315964.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006315965
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL192AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315965.xml
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###### Article L192
Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou
d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de
d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de
réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.<br />
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la
comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie
conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves
irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à
cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge.<br />
cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.<br />
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en
tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen
contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des
dispositions des articles L. 16 et L. 69 (1).<br />
(1) Les dispositions du présent article sont applicables aux contentieux
relatifs à des impositions établies sur le fondement de rectifications ou de
redressement sur lesquels l'une des commissions visées à l'article L 59 a fourni
un avis postérieurement au 9 juillet 1987, date de publication au JO de la loi
n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.
dispositions des articles L. 16 et L. 69.