Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197478
###### 1 : Contributions indirectes
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L27](article_l27.md)
- [Article L28](article_l28.md)
- [Article L29](article_l29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314974
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL026AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314974.xml
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###### Article L26
Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et
sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des
personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des
contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en
matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux
opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et
généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces
législations.<br />
Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de
transport ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations
coopératives où sont effectuées des distillations.<br />
Lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils ont le
droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits,
marchandises ou appareils passibles de confiscation. Il est fait mention de la
saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.<br />
Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils
agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade
d'inspecteur.