LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114549
- [Titre II : Le contrôle de l'impôt](titre_ii)
- [Titre III : Le contentieux de l'impôt](titre_iii)
- [Titre IV : Le recouvrement de l'impôt](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes](titre_v)

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163095
- [2° : Employeurs et débirentiers](2)
- [3° : Ministère public](3)
- [4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative](4)
- [Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.](commission_nationale_des_comptes_de_campagne_et_des_financements_politiques)
- [6° : Personnes ayant la qualité de commerçant](6)
- [7° : Agriculture](7)
- [8° : Membres de certaines professions non commerciales](8)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006180048
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###### Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
- [Article L84 A](article_l84_a.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006315137
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL084ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315137.xml
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###### Article L84 A
I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des
dons visés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts et au deuxième
alinéa du 1 de l'article 238 bis du même code.<br />
II. La commission communique à l'administration des impôts les infractions
qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315092
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315092.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315093
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315093.xml
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###### Article L80 D
@ -17,9 +17,12 @@ l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au
plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a
porté la motivation à la connaissance du contribuable (1).<br />
(Le régime des sanctions fiscales a été profondément modifié par l'article 2 de
la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et
douanières. Ce texte est repris dans le Code général des impôts).<br />
Toutefois, lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas
l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont la
qualification est fondée sur l'appréciation du comportement du contribuable, la
motivation est portée à sa connaissance au moins trente jours avant la
notification du titre exécutoire ou de son extrait. Durant ce délai, le
contribuable peut présenter ses observations.<br />
(1) Les décisions notifiées avant le 31 décembre 1986 sont réputées
régulièrement motivées (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 42 II).

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133965
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#### Titre V : Dispositions communes
- [Article L284](article_l284.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315600
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL284AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315600.xml
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###### Article L284
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent
qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que
soit la date de la mise en recouvrement des impositions (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication
de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992.