livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii
République française 795183aabf Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_i_bis Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_i_quater LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 2018-08-12 00:00:00 +02:00
chapitre_i_ter Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎ 2011-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_octies LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_quinquies LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-10-25 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_sexies LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2022-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2021-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2022-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2022-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2022-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-12-31 00:00:00 +01:00