livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii
République française 21109b68c3 Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes
Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
..
chapitre_i_bis LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) 2000-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_i_ter LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) 1998-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2001-12-29 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00