LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES;
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1).
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 39): MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE FORESTIER,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317).L'ART. 19 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DC 97395.
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 40 A 47): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181) DE LA LOI RELATIVE A L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT (961237).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 48): TABLEAU D'ANNEXES.
2EME PARTIE: MOYENS ET SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1ER: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 49 A 54).B) BUDGETS ANNEXES (ART. 55 ET 56).C)OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 57 A 64): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1995 (95885),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160),DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 65 A 68): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 69 A 73).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES;
A) MESURES FISCALES (ART. 74 A 101): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE RURAL,DU LIVRE DE PROCEDURE FISCALE,DES LOIS 92677 ET 89935,ART. 75 ET UNE PARTIE DU 85 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.B) AUTRES MESURES (ART. 102 A 120): MODIFICATION DES LOIS 921444,75633,911322,49420,961093,951346,96314,91647,DES CODES DES PENSIONS MILITAIRES,DE LA MUTUALITE,DU TRAVAIL,DE LA SECURITE SOCIALE,RURAL,L'ART. 109 EST DECLARE NON CONFORME A LACONSTITUTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000569621
NOR: ECOX9700109L
Ancien identifiant: 1LX9971269
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006315095
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AGXXXXXAA
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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006315096
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315096.xml
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###### Article L80 F
@ -27,7 +27,7 @@ privé, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts. Ils ont également accès aux
moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.<br />
Ils peuvent se faire délivrer copie des pièces se rapportant aux opérations
devant donner lieu à facturation.<br />
ayant donné ou devant donner lieu à facturation.<br />
Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et
justifications. Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006315098
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315098.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315099
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315099.xml
---
###### Article L80 H
@ -18,11 +18,24 @@ copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu.<br />
Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière
intervention sur place ou la dernière convocation. Il est signé par les agents
de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui peut
faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours. Celles-ci sont
portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est
faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.<br />
faire valoir ses observations dans un délai de ((trente jours)) (M). Celles-ci
sont portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en
est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.<br />
((Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti
ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures
de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute
nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F. Elles peuvent
être invoquées lorsqu'est demandée la mise en oeuvre des procédures de visite et
de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38. La mise en oeuvre du droit
d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues
aux articles 1725 A, 1740 ter (Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre
1997) du code général des impôts)) (M).<br />
Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti, au
regard d'impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de
contrôle mentionnées à l'article L. 47, sauf pour l'application de l'amende
prévue à l'article 1725 A du code général des impôts.
prévue à l'article 1725 A du code général des impôts.<br />
(M) Modification de la loi 97-1269.

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État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006315110
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315110.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315111
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315111.xml
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###### Article L80 L
@ -21,7 +21,7 @@ dans les conditions prévues à l'article L. 47 A ainsi que l'absence de respect
des obligations comptables visées au III de l'article 277 A du code général des
impôts entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2° du I de l'article
277 A du même code. Ce retrait est notifié à l'intéressé à l'issue du délai de
quinze jours prévu à l'article L. 80 H.<br />
trente jours prévu à l'article L. 80 H.<br />
Les conséquences de ce retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé et aux
personnes visées au 2 du II de l'article 277 A du code général des impôts, au

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180032
- [Article L47](article_l47.md)
- [Article L47 A](article_l47_a.md)
- [Article L47 B](article_l47_b.md)
- [Article L47 C](article_l47_c.md)
- [Article L48](article_l48.md)
- [Article L49](article_l49.md)
- [Article L50](article_l50.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315027
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL047ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315027.xml
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###### Article L47 C
Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale
personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des
conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable,
l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour
régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.