LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001

Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant : modification de l'article 19. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification des articles 29, 38, 36. Modification de loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification des articles 45, 6. Modification de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire : abrogation de l'article 46. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 21, 44. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : création de l'article 28. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs  : modification des articles III, IV, V. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 10. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 14 ; abrogation de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 6. Modification de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000581002
NOR: ECOX0100145L
Ancien identifiant: 1LS0011276
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/10/JORFTEXT000000581002.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180047
###### 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
- [Article L83](article_l83.md)
- [Article L83 A](article_l83_a.md)
- [Article L84](article_l84.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315772
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL083AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315772.xml
---
###### Article L83
Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises
concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que
les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de
l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa
demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le
secret professionnel.

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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180055
- [Article L104](article_l104.md)
- [Article L105](article_l105.md)
- [Article L106](article_l106.md)
- [Article L107](article_l107.md)
- [Article L108](article_l108.md)
- [Article L109](article_l109.md)
- [Article L110](article_l110.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315200
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL106AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315200.xml
---
###### Article L106
Les agents de l'administration des impôts peuvent délivrer des extraits des
registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans. Les conditions de
leur rémunération sont fixées par décret.<br />
Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal
d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties
contractantes ou leurs ayants cause.<br />
Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou
extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts
en application de l'article 849 du code général des impôts.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315825
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL107AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315825.xml
---
###### Article L107
Les agents de l'administration délivrent aux personnes qui en font la demande
des extraits de leurs registres qui concernent les déclarations dans lesquelles
ces personnes sont désignées.<br />
Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les
demandes d'extraits est fixé par décret.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191974
###### A : Dispositions générales
- [Article L169](article_l169.md)
- [Article L169 A](article_l169_a.md)
- [Article L170](article_l170.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315391
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315391.xml
---
###### Article L169 A
Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique
également :<br />
1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à
l'article 119 bis du code général des impôts ;<br />
2° Au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l'article
125 A ;<br />
3° Au précompte prévu à l'article 223 sexies ;<br />
4° A la taxe forfaitaire sur les plus-values de liquidation de certaines
sociétés prévue à l'article 239 bis B ;<br />
5° A la taxe sur les encours de crédit prévue à l'article 235 ter N du même code
;<br />
6° A la taxe sur les salaires ;<br />
7° A la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort
de construction ;<br />
Ainsi qu'à tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu
ou de l'impôt sur les sociétés.<br />
8° au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E.

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180072
- [Article L218](article_l218.md)
- [Article L219](article_l219.md)
- [Article L220](article_l220.md)
- [Article L221](article_l221.md)
- [Article L222](article_l222.md)
- [Article L223](article_l223.md)
- [Article L224](article_l224.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315490
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL221AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315490.xml
---
###### Article L221
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les
alcools, alambics et boissons, peuvent être établis par les personnes
mentionnées à l'article L. 220 et par les agents de la répression des fraudes
ainsi que par les agents habilités à dresser les procès-verbaux en matière de
police de la circulation routière désignés à l'article R. 249 du code de la
route.