Livre des procédures fiscales
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République française 0aa86f9eda Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts
Le livre des procédures fiscales est y modifié.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028408237
NOR: EFIE1319368D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/82/JORFTEXT000028408237.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 2014-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique 2013-08-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts 2014-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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