LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028448294
---
###### 20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme
- [Article L96 CA](article_l96_ca.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028442592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/25/LEGIARTI000028442592.xml
---
###### Article L96 CA
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à
terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à
l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de
compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la
disposition de l'administration tous les documents de nature à justifier de la
date de réalisation et du montant des profits ou pertes réalisés sur ces
opérations par leurs clients ou leurs cocontractants.

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@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163096
- [17° : Formules de chèques non barrées](17)
- [18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger](18)
- [19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal](19)
- [20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme](20)
- [22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision](22)
- [23° : Fiducie](23)
- [24° : Opérateurs de communications électroniques](24)

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@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L101](article_l101.md)
- [Article L102](article_l102.md)
- [Article L102 A](article_l102_a.md)
- [Article L102 AA](article_l102_aa.md)
- [Article L102 AB](article_l102_ab.md)
- [Article L102 AC](article_l102_ac.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447788.xml
---
###### Article L102 AA
Les services du ministre chargé de l'agriculture transmettent aux agents de la
direction générale des finances publiques, dans des conditions et suivant des
modalités déterminées par décret, les informations nécessaires à la
détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances
prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L.
236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028442585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/25/LEGIARTI000028442585.xml
---
###### Article L102 AB
<div align="left">
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent
aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse,
l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une
activité privée de sécurité titulaires d'une autorisation ou d'un agrément
valide en application du livre VI du code de la sécurité intérieure.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028442587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/25/LEGIARTI000028442587.xml
---
###### Article L102 AC
<div align="left">
Les services du ministre chargé de l'énergie transmettent aux agents de la
direction générale des finances publiques le nom, l'adresse et l'identifiant
SIRET des établissements gestionnaires des réseaux publics de distribution
d'électricité mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales, ainsi que le nombre de kilowattheures distribués
à partir d'ouvrages exploités en basse tension dans les communes dont la
population est inférieure à 2 000 habitants et dans les autres communes.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315214
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL114ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315214.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448912.xml
---
###### Article L114 A
Sous réserve de réciprocité, les administrations financières peuvent communiquer
aux administrations des Etats membres de la Communauté européenne des
renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu
et sur la fortune, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des taxes assises
sur les primes d'assurance.<br />
Un décret en conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats
membres de l'Union européenne les renseignements pour l'application de la
législation fiscale.

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@ -55,3 +55,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 Y](article_l135_y.md)
- [Article L135 Z](article_l135_z.md)
- [Article L135 ZA](article_l135_za.md)
- [Article L135 ZB](article_l135_zb.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028442711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/27/LEGIARTI000028442711.xml
---
###### Article L135 ZB
Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du
recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code
général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche
maritime transmettent aux services du ministre chargé de l'agriculture, dans les
conditions et selon les modalités définies par décret, les données suivantes
issues des déclarations des redevables de ces redevances : le nom de
l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou
du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune de ces redevances.<br />
Les destinataires de ces informations sont astreints, pour les données dont ils
ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous
les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191975
- [Article L171 A](article_l171_a.md)
- [Article L172](article_l172.md)
- [Article L172 A](article_l172_a.md)
- [Article L172 B](article_l172_b.md)
- [Article L172 C](article_l172_c.md)
- [Article L172 E](article_l172_e.md)
- [Article L172 F](article_l172_f.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020529942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/99/LEGIARTI000020529942.xml
---
###### Article L172 B
Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne
le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices résultant de la production,
de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou
d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 sexies du code général des
impôts sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058563.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448910.xml
---
###### Article L289
Pour l'application de la législation en matière d'impôts directs et de taxes
assises sur les primes d'assurance, l'administration, sur demande d'un Etat
membre de la Communauté européenne, procède ou fait procéder à la notification
de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en
France pour la notification d'actes ou de décisions. Elle peut également
demander à un Etat membre de la Communauté européenne de procéder ou de faire
procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes
impôts.<br />
Pour l'application de la législation fiscale, l'administration, sur demande d'un
autre Etat membre de l'Union européenne, procède ou fait procéder à la
notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en
vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions. Elle peut
également demander à un Etat membre de l'Union européenne de procéder ou de
faire procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes
impositions.<br />
Pour les droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs
manufacturés, il est fait application du règlement (CE) n° 2073 / 2004 du
Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le
domaine des droits d'accises.
manufacturés, il est fait application du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil
du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des
droits d'accises.