Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027788276
NOR: BUDE1315492A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/78/82/JORFTEXT000027788276.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163079
###### Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- [Article A47 A-1](article_a47_a-1.md)
- [Article A47 A-2](article_a47_a-2.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2013-08-02
Identifiant: LEGIARTI000018567134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/56/71/LEGIARTI000018567134.xml
Date de début: 2013-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027804775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/47/LEGIARTI000027804775.xml
---
###### Article A47 A-1
I.-Les copies mentionnées au I et aux b et c du II de l'article L. 47 A
présentent des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée
I. Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, sous
forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée
remplissant les critères suivants :<br />
1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot
et / ou Fin de ligne ;<br />
et/ ou Fin de ligne ;<br />
2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;<br />
@ -24,7 +24,7 @@ séparateur de zone ;<br />
4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non
équivoque dans chaque fichier.<br />
II.-Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui
II. Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui
précise :<br />
1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;<br />
@ -36,8 +36,8 @@ notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des
enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur
d'enregistrement.<br />
III.-Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes
:<br />
III. Le codage des informations doit être conforme aux spécifications
suivantes :<br />
1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII,
norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;<br />
@ -54,12 +54,776 @@ des espaces ;<br />
4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont
exprimées au format HH : MM : SS.<br />
IV.-En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent
être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement
des données transmises.<br />
IV. En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange
peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le
traitement des données transmises.<br />
V.-Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou
V. Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou
DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus
recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et / ou ISO 9660.<br />
recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO 9660.<br />
En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés.
En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être
utilisés.<br />
VI. Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L. 47 A sont
transmises, au choix du contribuable sous forme de :<br />
1° Fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant
les critères suivants :<br />
a. Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot
et/ ou Fin de ligne ;<br />
b. La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable ;<br />
c. Les zones sont obligatoirement séparées par une tabulation ou le caractère "
| " ;<br />
2° Fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD
dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http
:// www. impots. gouv. fr/.<br />
VII. 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble
des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux
comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé
fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par
ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après
opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de
solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de
reprise des soldes de l'exercice antérieur et contient, pour chaque écriture,
l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable
de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement
correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>INFORMATION</th>
<th>NOM DU CHAMP</th>
<th>TYPE DE CHAMP</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">1. Le code journal de l'écriture comptable</td>
<td align="center">JournalCode</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">2. Le libellé journal de l'écriture comptable</td>
<td align="center">JournalLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable
</td>
<td align="center">EcritureNum</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable
</td>
<td align="center">EcritureDate</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent
correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable
français
</td>
<td align="center">CompteNum</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan
comptable français
</td>
<td align="center">CompteLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">CompAuxNum</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">CompAuxLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">9. La référence de la pièce justificative</td>
<td align="center">PieceRef</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">10. La date de la pièce justificative</td>
<td align="center">PieceDate</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">11. Le libellé de l'écriture comptable</td>
<td align="center">EcritureLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">12. Le montant au débit</td>
<td align="center">Debit</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">13. Le montant au crédit</td>
<td align="center">Credit</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
14. Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">EcritureLet</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé)</td>
<td align="center">DateLet</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">16. La date de validation de l'écriture comptable</td>
<td align="center">ValidDate</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé)</td>
<td align="center">Montantdevise</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">Idevise</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
</tbody>
</table>
2° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le
système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent
être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle
suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>INFORMATION</th>
<th>NOM DU CHAMP</th>
<th>TYPE DE CHAMP</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">12. Le montant</td>
<td align="center">Montant</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">13. Le sens</td>
<td align="center">Sens</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
</tbody>
</table>
3° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écritures comptables du fichier
correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ;<br />
4° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des
champs, comme défini dans le tableau mentionné au 1° ou 2°.<br />
VIII. 1° Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble
des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux
comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé
fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par
ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après
opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de
solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de
reprise des soldes de l'exercice antérieur ;<br />
2° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écriture comptable du fichier
correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ;<br />
3° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, tient une
comptabilité selon les règles du droit commercial, le fichier des écritures
comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables
figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit
premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à
celles listées dans le tableau suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>INFORMATION</th>
<th>NOM DU CHAMP</th>
<th>TYPE DE CHAMP</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">JournalCode</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">JournalLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable
</td>
<td align="center">EcritureNum</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable
</td>
<td align="center">EcritureDate</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé)</td>
<td align="center">CompteNum</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">6. Le libellé de compte</td>
<td align="center">CompteLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">CompAuxNum</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">CompAuxLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">9. La référence de la pièce justificative</td>
<td align="center">PieceRef</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">10. La date de la pièce justificative</td>
<td align="center">PieceDate</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">11. Le libellé de l'écriture comptable</td>
<td align="center">EcritureLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">12. Le montant au débit</td>
<td align="center">Debit</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">13. Le montant au crédit</td>
<td align="center">Credit</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">EcritureLet</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé)</td>
<td align="center">DateLet</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">16. La date de validation de l'écriture comptable</td>
<td align="center">ValidDate</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé)</td>
<td align="center">Montantdevise</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">Idevise</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
</tbody>
</table>
4° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le
système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent
être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle
suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>INFORMATION</th>
<th>NOM DU CHAMP</th>
<th>TYPE DE CHAMP</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">12. Le montant</td>
<td align="center">Montant</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">13. Le sens</td>
<td align="center">Sens</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
</tbody>
</table>
5° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
des bénéfices agricoles, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les
recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables
contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans
le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt et une premières
informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées
dans le tableau suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>INFORMATION</th>
<th>NOM DU CHAMP</th>
<th>TYPE DE CHAMP</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">JournalCode</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">JournalLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable
</td>
<td align="center">EcritureNum</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable
</td>
<td align="center">EcritureDate</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé)</td>
<td align="center">CompteNum</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">6. Le libellé de compte</td>
<td align="center">CompteLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">CompAuxNum</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">CompAuxLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">9. La référence de la pièce justificative</td>
<td align="center">PieceRef</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">10. La date de la pièce justificative</td>
<td align="center">PieceDate</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">11. Le libellé de l'écriture comptable</td>
<td align="center">EcritureLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">12. Le montant au débit</td>
<td align="center">Debit</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">13. Le montant au crédit</td>
<td align="center">Credit</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">EcritureLet</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé)</td>
<td align="center">DateLet</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">16. La date de validation de l'écriture comptable</td>
<td align="center">ValidDate</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé)</td>
<td align="center">Montantdevise</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">Idevise</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">19. La date de règlement</td>
<td align="center">DateRglt</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">20. Le mode de règlement</td>
<td align="center">ModeRglt</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
21. La nature de l'opération (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">NatOp</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
</tbody>
</table>
6° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le
système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent
être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle
suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>INFORMATION</th>
<th>NOM DU CHAMP</th>
<th>TYPE DE CHAMP</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">12. Le montant</td>
<td align="center">Montant</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">13. Le sens</td>
<td align="center">Sens</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
</tbody>
</table>
7° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux, tient une comptabilité de trésorerie retraçant
les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures
comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables
figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt-deux
premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à
celles listées dans le tableau suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>INFORMATION</th>
<th>NOM DU CHAMP</th>
<th>TYPE DE CHAMP</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">JournalCode</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">JournalLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable
</td>
<td align="center">EcritureNum</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable
</td>
<td align="center">EcritureDate</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé)</td>
<td align="center">CompteNum</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">6. Le libellé de compte</td>
<td align="center">CompteLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">CompAuxNum</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">CompAuxLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">9. La référence de la pièce justificative</td>
<td align="center">PieceRef</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">10. La date de la pièce justificative</td>
<td align="center">PieceDate</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">11. Le libellé de l'écriture comptable</td>
<td align="center">EcritureLib</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">12. Le montant au débit</td>
<td align="center">Debit</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">13. Le montant au crédit</td>
<td align="center">Crédit</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">EcritureLet</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé)</td>
<td align="center">DateLet</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">16. La date de validation de l'écriture comptable</td>
<td align="center">ValidDate</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé)</td>
<td align="center">Montantdevise</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">Idevise</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">19. La date de règlement</td>
<td align="center">DateRglt</td>
<td align="center">Date</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">20. Le mode de règlement</td>
<td align="center">ModeRglt</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
21. La nature de l'opération (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">NatOp</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
22. L'identification du client (à blanc si non utilisé)
</td>
<td align="center">IdClient</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
</tbody>
</table>
8° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le
système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent
être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle
suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>INFORMATION</th>
<th>NOM DU CHAMP</th>
<th>TYPE DE CHAMP</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">12. Le montant</td>
<td align="center">Montant</td>
<td align="center">Numérique</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">13. Le sens</td>
<td align="center">Sens</td>
<td align="center">Alphanumérique</td>
</tr>
</tbody>
</table>
9° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des
champs, comme défini dans les tableaux mentionnés aux 3° à 8°.<br />
IX. Le fichier des écritures comptables est nommé selon la nomenclature
suivante :<br />
SirenFECAAAAMMJJ, où " Siren " est le Siren du contribuable mentionné à
l'article L. 47 A et AAAAMMJJ la date de clôture de l'exercice comptable.<br />
X. Les fichiers comprenant l'information 13 " Sens " doivent obligatoirement
répondre à l'une des deux conditions suivantes :<br />
1° la valeur " D " indique un montant au débit, la valeur " C " indique un
montant au crédit ;<br />
2° la valeur " + 1 " indique un montant au débit, la valeur "-1 " indique un
montant au crédit.<br />
Lorsque les valeurs utilisées sont " + 1/-1 ", il est impératif que celles-ci
soient enregistrées sans espace entre les deux caractères, c'est-à-dire entre le
" + ou-" et le " 1 ".<br />
XI. Chaque fichier remis est accompagné d'une description, qui précise :<br />
1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;<br />
2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;<br />
3° Toutes les informations techniques nécessaires à l'exploitation des fichiers,
et notamment le jeu de caractères utilisés, le type de structure, la longueur
des enregistrements.<br />
XII. Le codage des informations doit être conforme aux spécifications
suivantes :<br />
1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII,
norme ISO 8859-15 ou jeu de caractères unicode, norme ISO/ CEI 10646, de type
UTF-8 ;<br />
2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale,
cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur
fixe. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun
séparateur de millier n'est accepté. Les valeurs numériques peuvent être
signées. Le signe est indiqué soit par le premier caractère à partir de la
gauche, soit par le dernier caractère figurant à droite de la partie décimale
;<br />
3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par
des espaces pour les zones de longueur fixe ;<br />
4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur.<br />
XIII. Les copies des fichiers des écritures comptables sont remises selon les
modalités définies en accord avec le service vérificateur.<br />
Par dérogation au 1° des VII et VIII et en accord avec le service vérificateur,
lorsque la volumétrie des données est trop élevée, le fichier peut être scindé
en plusieurs parties.<br />
Dans ce cas, tous les fichiers respectent le format et les normes définis par le
présent article et sont remis simultanément. De plus, pour les fichiers à plat,
tous les fichiers comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des
champs définis dans le présent article.<br />
XIV. 1° Par dérogation au 1° des VII et VIII, le service vérificateur peut
demander que les contribuables mentionnés au 2° remettent plusieurs fichiers des
écritures comptables. Le premier fichier est constitué des écritures
centralisées et le ou les suivants des écritures détaillées correspondantes.<br />
Dans ce cas, les fichiers précités respectent le format et les normes définis
par le présent article. De plus, pour les fichiers à plat, les fichiers précités
comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des champs définis dans
le présent article ;<br />
2° Le 1° s'applique aux contribuables autres que ceux soumis au régime défini à
l'article 50-0 du code général des impôts lorsque leur chiffre d'affaires de
l'exercice excède 152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le
commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2
millions d'euros, s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
Il s'applique également aux contribuables mentionnés à l'article L. 13 AA.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027789224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/92/LEGIARTI000027789224.xml
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###### Article A47 A-2
I. Les copies des fichiers mentionnées aux b et c du II de l'article L. 47 A
sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et
structure zonée remplissant les critères suivants :<br />
1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot
et/ ou Fin de ligne ;<br />
2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;<br />
3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans
séparateur de zone ;<br />
4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non
équivoque dans chaque fichier.<br />
II. Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui
précise :<br />
1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;<br />
2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;<br />
3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et
notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des
enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur
d'enregistrement.<br />
III. Le codage des informations doit être conforme aux spécifications
suivantes :<br />
1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII,
norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;<br />
2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale,
cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur
fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La
virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de
millier n'est accepté ;<br />
3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par
des espaces ;<br />
4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont
exprimées au format HH : MM : SS.<br />
IV. En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange
peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le
traitement des données transmises.<br />
V. Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou
DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus
recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.<br />
En accord avec le service vérificateur, d'autres supports pourront être
utilisés.