livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv
République française dd75eb04f4 Décret n° 2024-497 du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049629868
NOR: ECOE2406676D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/98/JORFTEXT000049629868.xml
2024-06-02 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER 2019-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 2024-04-24 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 2024-497 du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2024-06-02 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2003-01-01 00:00:00 +01:00