Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. Modification de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039110186 NOR: JUSB1917648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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6a3c292093
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526280.xml
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278585
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278585.xml
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###### Article L96 G
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|
@ -24,9 +24,9 @@ l'économie numérique dans les conditions prévues au même article 6.<br />
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II. – La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I est
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préalablement autorisée, par tout moyen dont il est conservé une trace écrite,
|
||||
par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège
|
||||
de la direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande
|
||||
écrite et motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint.<br />
|
||||
par le procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la
|
||||
direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande écrite et
|
||||
motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint.<br />
|
||||
|
||||
Les informations communiquées à l'administration sont détruites au plus tard à
|
||||
l'issue d'un délai d'un an à compter de leur réception, à l'exception de celles
|
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315193
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL108AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315193.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039280716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280716.xml
|
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---
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|
||||
###### Article L108
|
||||
|
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315193.xml
|
|||
Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres
|
||||
et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers,
|
||||
expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal
|
||||
d'instance.
|
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judiciaire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033815275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815275.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278624.xml
|
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||||
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||||
###### Article L16 B
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||||
|
@ -26,8 +26,8 @@ d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur sais
|
|||
quel qu'en soit le support.<br />
|
||||
|
||||
II. – Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés
|
||||
et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
|
||||
situés les lieux à visiter.<br />
|
||||
et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les
|
||||
lieux à visiter.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
|
||||
qu'une visite simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
|
||||
|
@ -86,8 +86,8 @@ agents qui participent à ces opérations.<br />
|
|||
Il désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé
|
||||
d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance,
|
||||
il délivre une commission rogatoire, pour exercer le contrôle mentionné au
|
||||
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il
|
||||
délivre une commission rogatoire, pour exercer le contrôle mentionné au
|
||||
treizième alinéa du présent II, au juge des libertés et de la détention dans le
|
||||
ressort duquel s'effectue la visite.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -121,8 +121,8 @@ délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
|
|||
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
|
||||
suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
|
||||
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
||||
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
|
||||
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
||||
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645767.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278603.xml
|
||||
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|
||||
###### Article L38
|
||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions précité
|
|||
uniquement dans le cas de visites autorisées en application du 2.<br />
|
||||
|
||||
2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une
|
||||
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
|
||||
instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.<br />
|
||||
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans
|
||||
le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.<br />
|
||||
|
||||
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
|
||||
est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
|
||||
|
@ -76,10 +76,10 @@ lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est
|
|||
portée au procès-verbal prévu au 4.<br />
|
||||
|
||||
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
|
||||
Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il
|
||||
délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés
|
||||
et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
|
||||
s'effectue la visite.<br />
|
||||
Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre
|
||||
une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de
|
||||
la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la
|
||||
visite.<br />
|
||||
|
||||
Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -112,8 +112,8 @@ délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
|
|||
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
|
||||
suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
|
||||
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
||||
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
|
||||
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
||||
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037958515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958515.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251 R
|
||||
|
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958515.xml
|
|||
Lorsque la commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à
|
||||
l'article L. 251 L, et que l'administration fiscale française n'a pas procédé à
|
||||
la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, le
|
||||
contribuable peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris
|
||||
afin qu'il nomme une personnalité indépendante et son suppléant sur la liste
|
||||
mentionnée au 3° de l'article L. 251 P.
|
||||
contribuable peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu'il
|
||||
nomme une personnalité indépendante et son suppléant sur la liste mentionnée au
|
||||
3° de l'article L. 251 P.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006316009
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199ADXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316009.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L199 C
|
||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316009.xml
|
|||
L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de
|
||||
la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant
|
||||
le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la
|
||||
clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande
|
||||
instance et la cour d'appel (1).<br />
|
||||
clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal judiciaire et la
|
||||
cour d'appel (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus
|
||||
à compter du 1er mars 1998. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315588
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL279ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315588.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L279 A
|
||||
|
@ -14,5 +13,5 @@ Les dispositions de l'article L. 279 sont applicables en matière de droits
|
|||
d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits et taxes assimilés
|
||||
ainsi qu'en matière de contributions indirectes, de timbre et de législations
|
||||
assimilées. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal
|
||||
de grande instance désigné par le président de ce tribunal. En appel, ces
|
||||
contestations sont portées devant le tribunal.
|
||||
judiciaire désigné par le président de ce tribunal. En appel, ces contestations
|
||||
sont portées devant le tribunal.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-11
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022357540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357540.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L273 B
|
||||
|
@ -29,4 +29,4 @@ de ces agissements.<br />
|
|||
|
||||
Aux fins des I et II, le comptable de la direction générale des finances
|
||||
publiques assigne l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée devant le
|
||||
président du tribunal de grande instance.
|
||||
président du tribunal judiciaire.
|
||||
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